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§ France, Cour de cassation, Chambres reunies, 26 avril 1961, 57-12625

...Av. Demandeur : M. Rémond... BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes L'article 41 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 854 du Code rural n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur édictée par l'article 1733 du Code civil et l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 18 juillet 1889. Il renverse la charge de la preuve et exige que la faute à établir par le bailleur ait le caractère d'une faute grave. Et l'expression...

§ France, Cour de cassation, Chambres reunies, 27 juin 1962, 61-93088

...Av. Demandeur : M. Rémond... SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié non L'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa. Ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; il en résulte que lorsqu'un tel accident est imputable à un préposé de la même...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1965, 64-10731

...MM. LEMANISSIER ET REMOND... FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND L'ACTION ALIMENTAIRE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; LA PREUVE DU LIEN DU SANG PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1968, 66-13563

...MM LEMANISSIER, REMOND ET SOURDILLAT... RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CONSTATATIONS NECESSAIRES DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT D'UN SERVICE PUBLIC, LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR EN SOLLICITER LE REMBOURSEMENT, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE, TOUT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1970, 68-10671

...Demandeur M. Rémond... 1 PUBLICITE FONCIERE - Demandes en justice - Domaine d'application - Demande en exécution d'un contrat d'entreprise. * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Demande en exécution du contrat - Publicité foncière non. * VENTE - Immeuble - Résolution - Action en résolution - Fin de non-recevoir - Défaut d'inscription du privilège du vendeur - Conclusions - Réponse nécessaire - Simple argument non. La publication des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention n'est obligatoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1970, 68-13357

...Demandeur M. Rémond... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R - Domaine d'application - Contrat de commission non. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Prescription annale article 108 du code de commerce - Domaine d'application - Transport international - Contrat de commission. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire du transport - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R - Application non. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1970, 69-70217

...Demandeur M. Rémond... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 Octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 Octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Transmission du dossier au sous-préfet - Nécessité. Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la transmission du dossier de l'enquête parcellaire au sous-préfet, ni de l'avis de ce dernier. ...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1970, 67-11136

...Demandeur M. Rémond... 1 ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Payement de la condamnation - Payement sous réserves - Payement sous réserve de l'appel interjeté. * ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Payement de la condamnation - Provision - Exécution provisoire ordonnée. * EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Provision - Payement sans réserve - Acquiescement non. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité - Provision - Payement - Exécution provisoire ordonnée - Portée. Le réglement par un assureur d'une provision allouée par un jugement avec exécution...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1970, 69-11856

...Demandeur M. Rémond... ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Agriculture - Garantie - Exclusion - Exclusion des accidents survenus au souscripteur - Souscripteur blessé au service de sa machine - Clause particulière prévoyant l'extension de la garantie aux accidents régis par l'article 1151 du code rural - Portée. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Conditions particulières - Prééminence de celles-ci sur les conditions générales - Conditions - Incompatibilité. * AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé loi du 30 juin 1899 - Exploitant du moteur - Accident survenu à l'exploitant lui-même. La clause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 1970, 68-13901

...Demandeur M. Rémond... BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Clause de non concurrence - Infraction - Installation par le bailleur d'un commerce concurrent. * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Clause de non concurrence - Infraction - Installation par le bailleur d'un commerce concurrent. * HABITATION A LOYER MODERE - Bail commmercial - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Clause de non concurrence - Installation d'un supermarché concurrencant un locataire. En présence d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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