La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat REMOND

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...MM. LEMANISSIER ET REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A RECLAME A Z... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILLES MINEURES, NEES LE 21 SEPTEMBRE 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Décès le lendemain d'un séisme. *... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... AVAIT ETE DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DELATTRE-LEVIVIER, AU PORTUGAL, OU IL BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE MAINTIEN AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS PARTANT DU 24 FEVRIER 1969 ; QUE LE 28 FEVRIER, LA TERRE AVAIT TREMBLE, A COSTA DE CAPRICA OU IL RESIDAIT ; QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACCOMPLI, AVEC...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Arrêté ministériel - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON, ILS DEVAIENT ETRE FIXES DANS L'ASSIETE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA VALEUR REELLE DESDITS AVANTAGES ET NON A CELLE DETERMINEE PAR LA SOCIETE EXPLOSIFS ET PRODUITS CHIMIQUES, SELON LE BAREME ETABLI PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Domicile conjugal - Attribution - Pouvoir souverain. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A T..., LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE LA MAISON OU ETAIT FIXE ANTERIEUREMENT LE DOMICILE CONJUGAL ET DONT LES EPOUX X... LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'UNE PART MENTIONNE QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ETAIT CONFIEE A LA MERE ET QUE LES LOCAUX ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LE LOGEMENT DE QUATRE PERSONNES, MAIS D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LE MARI EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PROFESSIONS AGRICOLES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Opérations de mise à bord et de débarquement - Opérations préalables à... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 JUIN 1974, LA SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES STIM AYANT ENTREPRIS, SUR INSTRUCTION DE LA SOCIETE MATT - CELLE-CI AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE - DE DECHARGER A MARSEILLE, SUR LE QUAI DU PORT, UN FAISCEAU ECHANGEUR ARRIVANT PAR LA ROUTE ET DESTINE A ETRE EXPEDIE OUTRE-MER, CE FARDEAU PESANT TOMBA SUR LE SOL A LA SUITE D'UNE ERREUR DE...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Evaluation à la date du décès. * SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX AUGUSTE X... ET DE LA SUCCESSION D'AUGUSTE X..., COMPTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELTRIN, OUVRIER TOUPILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI L'AVAIT OBLIGE A SUSPENDRE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES MALAISES DECRITS PAR L'INTERESSE AVAIENT EU UN CARACTERE PROGRESSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Validité - Durée. * COMMANDEMENT - Péremption - Radiation de la procédure - Absence de désistement... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BROCHARD, DAME A..., COLLIER, DAME Y..., DAME Z... ET GONDOT, CREANCIERS DES EPOUX X..., ONT REPRIS, PAR SOMMATIONS NOTIFIEES EN NOVEMBRE 1972, UNE INSTANCE EN SAISIE IMMOBILIERE COMMENCEE PAR UN COMMANDEMENT QUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MARS 1970 ET SUIVI DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, L'INSTANCE AYANT ENSUITE, A UNE AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1970, ETE RAYEE DU...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces non produites à l'appui du pourvoi. Doit être déclaré irrecevable le moyen... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM X..., SON PREPOSE MAROIS ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BERTIER, VICTIME D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A M X... ET CONDUIT PAR MAROIS, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MGFA QUI SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT NUL PAR APPLICATION...