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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mars 2021, 20NT02238-20NT02537

...RAYNALDY... 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE EN APPEL - EXISTENCE. 54-07-01-04-01-02 Ordonnance de cristallisation des moyens art. R. 611-7-1 du CJA - Moyens nouveaux soulevés par une partie postérieurement à la date de cristallisation - Moyens irrecevables - Irrecevabilité non opposée par les premiers juges - Moyen que le juge d'appel doit soulever d'office sol. impl..,,L'ordonnance prise sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juin 2016, 15NT00439

...RAYNALDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a, à la suite des travaux de construction de la ligne du tramway de l'agglomération tourangelle, demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération tourangelle SITCAT de rétablir un accès automobile devant la parcelle AX181 lui appartenant et, à titre subsidiaire, de condamner le SITCAT à lui verser la somme de 115 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'accès à sa parcelle du fait des travaux d'aménagement réalisés...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 janvier 2011, 09NT02687

...RAYNALDY...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., Mme Danièle Y, demeurant ... et M. et Mme Z, demeurant ..., par Me Raynaldy, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1985 du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 du préfet d'Eure-et-Loir déclarant d'utilité publique la réalisation d'un lotissement dénommé La Chamaille sur le territoire de la commune de la Loupe ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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