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86 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2007, 04BX01900

...RASTOUIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme X Ambrozio, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031459 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

France | 12/06/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2007, 04BX01901

...RASTOUIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour M. et Mme X Ambrozio, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031458 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

France | 12/06/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2008, 05LY01391

...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour M. et Mme Joseph X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401920, en date du 14 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...

France | 25/09/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY00418

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701237 du 8 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au...

France | 24/04/2012 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07 décembre 2004, 02MA00404

...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00404 présentée pour M. Alexandre X, demeurant, ... par Me Rastouil, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98610 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992, 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis...

France | 07/12/2004 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07MA00046

...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour la SA SOMAPART, représentée par son président directeur général, dont le siège social est avenue Georges Pompidou à Plan de Cuques 13380, par Me Rastouil ; La SA SOMAPART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204669 en date du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé à concurrence de la somme de 575 927 francs en droits et intérêts de retard au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2...

France | 11/06/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 24 février 2005, 00MA01152

...RASTOUIL...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 00MA01152 le 30 mai 2000 présentée pour M. et Mme Paul X par Me Rastouil, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603326 en date du 27 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et de la contribution sociale généralisée mise à leur charge au titre de la même année ; - de les décharger desdites impositions...

France | 24/02/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19 novembre 2009, 07MA02701

...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour la SARL LA TABLE DU SET, dont le siège est 1335 chemin de Granet à Aix-en-Provence 13090, représentée par son gérant en exercice, par Me Rastouil ; La SARL LA TABLE DU SET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403035 et 0403064 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...

France | 19/11/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07 décembre 2004, 02MA00403

...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00403 présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant, ... par Me Rastouil, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98609 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis...

France | 07/12/2004 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21 janvier 2010, 07MA01112

...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour M. et Mme Antoine A, demeurant ..., par Me Rastouil ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0308449 du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après les avoir déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de la réintégration des sommes afférentes à l'exploitation du navire Chorus , a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des...

France | 21/01/2010 | 3ème chambre - formation à 3
 
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