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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 28 mai 2003, 99MA00114
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 1999 sous le n°99MA00114 présentée pour la Société civile immobilière SOCIETE DE CREATION NOUVELLE SOCREN, dont le siège est Chemin du Polygone, quartier Veiranne, 13250 Saint Chamas, par Me Antoine X... ; La SCI SOCREN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-6262 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 00MA01876
...RASTOUIL...Vu, I°, la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2000, sous le n° 00MA01876, pour la SCEA Les Escruvéous, dont le siège est Domaine de la Réparade à Châteauvert 83670, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 964210/973944 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1992 et 1993 et n'a que partiellement fait droit à sa demande de remboursement de crédit de...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00403 présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant, ... par Me Rastouil, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98609 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00404 présentée pour M. Alexandre X, demeurant, ... par Me Rastouil, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98610 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992, 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001, présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE LA CHARTRAINE, dont le siège est ..., par Me Y... ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE LA CHARTRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1999, pour un immeuble sis ... à Antony ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...RASTOUIL...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 00MA01152 le 30 mai 2000 présentée pour M. et Mme Paul X par Me Rastouil, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603326 en date du 27 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et de la contribution sociale généralisée mise à leur charge au titre de la même année ; - de les décharger desdites impositions...
...RASTOUIL...Vu, I, sous le n° 03MA00965, la requête enregistrée le 16 mai 2003 pour la SA TCHELEKIAN AUTOMOBILES dont le siège est ... par Me X... ; la SA TCHELEKIAN AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805550 du 10 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et qui ont ét...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802698 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée ; 3° de...
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2004 sous le nrr04MA00550, présentée pour l'ASSOCIATION ACCUEIL GESTION TOULON, sis ... 83000, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; L'association demande à la Cour : 11/ d'annuler et d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0101757/9903422 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1 janvier 1992 au 31 décembre 1993, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 02MA02493
...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002, présentée pour M. et Mme Xavier X, élisant domicile ..., par Me Rastouil ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801768 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à leur demande en décharge des impositions sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
