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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 juin 2010, 09PA06094
...RAPINI...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906589/3-2 du 16 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mars 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Zeliha , lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2007, 05NC01502
...RAPIN...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour Mme Sylvie X demeurant ..., par Me Rapin, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500763 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 13 décembre 2004 et 1er mars 2005 par lesquelles le président du conseil général des Vosges a suspendu puis retiré son agrément d'assistante maternelle, à la condamnation du département des Vosges à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis, et celle de 1 000...
