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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 08LY01120
...RAMBAUD CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700467 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de la société Soreco, ramené à 27 306,87 euros TTC le montant des honoraires et frais qui lui étaient dus au titre d'une mission d'expertise et initialement taxés à la somme de 79 063,77 euros TTC ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Soreco devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de société Soreco une somme 3 000...
...RAMBAUD CHRISTOPHE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 23 novembre 2004, présentés pour la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ; La compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100870 du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Isère à lui verser la somme de 600 548,63 francs 91 553,05 euros au titre du préjudice résultant pour elle de l'indemnisation des victimes de l'accident qui s'est produit le 5 décembre 1994 sur l'autoroute A 41, en raison de la condamnation de...
