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...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 31 août 2004, présentés pour Mme Albertine X, demeurant ..., par Me Radamonthe-Fichet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 1er décembre 2000 retirant une note d'information retenant son admission au poste d'agent d'accueil niveau 2 ; à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de la nommer sur ce poste à compter du 30 novembre 2000, de reconstituer sa carrière et de lui verser des...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 2003 et le 17 août 2004, présentés pour Mme Orla X, élisant domicile ..., par Me Radamonthe-Fichet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100365 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur de Cayenne-Ile pour avoir paiement des impositions dont elle est redevable avec son ex-conjoint au titre des années 1989 à 1997 ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ces impositions ; 3...
...RADAMONTHE - FICHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2005 sous le numéro 05BX00720, présentée pour Mme Célia X, demeurant ..., par Me Anne Radamonthe-Fichet, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement du Tribunal administratif de Cayenne du 13 janvier 2005 en ce qu'il a sous-évalué et réduit l'indemnisation qui lui est due en réparation de son préjudice ; 2° de confirmer ce jugement en ce qu'il a déclaré le centre hospitalier de Cayenne responsable d'une faute dans l'organisation du service et a mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2006, présentée pour la REGION GUYANE, représentée par le président de son conseil régional, par Me Radamonthe-Fichet, avocat au barreau de la Guyane ; la REGION GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2/05-20 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a, sur déférés du préfet de la Guyane, annulé les conventions n° 04-2004 et 19-2004 en date du 30 septembre 2004 qu'elle a conclues avec l'EURL Typic Accueil en vue du financement partiel, sur fonds régionaux et européens, d'un programme d'investissement touristique...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2006, présentée pour M. Emile X demeurant au Lycée polyvalent de Iles du Nord Marigot à Saint-Martin 97052, par Me Radamonthe-Fichet, avocat au barreau de Cayenne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 23 mai 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions, ensemble la décision du 1er...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2009, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Radamonthe-Fichet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-219 en date du 27 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'Agence nationale des fréquences en date des 27 avril et 6 juin 2006 ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° de prononcer la décharge de la taxe en litige ; 4° de condamner l'Agence nationale des fréquences à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de...
60-01-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2010 sous forme de télécopie, régularisée par la production de l'original enregistré le 11 juin 2010, présentée pour Mme Alberte C demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Trycia C, Mlle Flory A, demeurant ..., M. Andy A, demeurant ... et Mlle Julie Philomène A, demeurant ... ; Les CONSORTS A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-441 du 25 mars 2010 par...
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2009 par télécopie, régularisée le 22 octobre 2009, sous le n° 09BX02355, présentée pour la REGION DE LA GUYANE, représentée par le président du conseil régional, par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; La REGION DE LA GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-390 du 27 juillet 2009 en tant que le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à M. X la somme de 28.874,14 euros...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 février 2012, et régularisée par courrier le 2 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant... ", par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000077 du 4 novembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a limité la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX01578
49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 juin 2012, et régularisée par courrier le 25 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000252 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2012 du préfet de Guyane prononçant la fermeture administrative de l'établissement "La Rhumerie Beach" à Cayenne pour...
