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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 06 avril 2004, 00BX01113

...QUERE...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES HAUTES-PYRÉNÉES O.P.A.C. 65, dont le siège est ... ; l'office demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et sa réclamation soumise d'office au tribunal, tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de locaux sis ... ; 2 de prononcer la décharge ou la réduction des...

France | 06/04/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 10 novembre 2022, 20DA01231

...QUERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois demandes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre des années 2016, 2017 et 2018, des locaux à usage de centrale à béton et d'usine de...

France | 10/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 00MA01508

...QUERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA001508, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE, représentée par son président en exercice, ayant son siège social Domaine St Michel à UCHAUX 84100, par Me Z..., avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-5657 en date du 15 mai 2000 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en...

France | 15/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 03MA02195

...QUERE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003, présentée par Me Quere pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIREM, dont le siège est 111 bd National à Marseille 13003 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907829 en date du 3 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999, à raison des logements sis 9005 chemin de Sormiou à Marseille 13009 ; 2° de la décharger desdites impositions...

France | 14/06/2007 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 01MA02508

...QUERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2001 sous le n° 01MA02508, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE, représentée par son président en exercice, ayant son siège social Domaine St Michel à UCHAUX 84100, par Me Z..., avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-5445 en date du 26 septembre 2001, en tant que par ladite ordonnance, la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer une somme de 5.000 F au titre de...

France | 15/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 02MA01809

...QUERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2002 sous le numéro 02MA001802, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président, dont le siège est ..., par Me X... ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos00-03549 et 02-02844 du 27 juin 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ses cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour les années 1996...

France | 16/05/2006 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 12MA02394

135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides... ...QUERE...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02394, présentée pour la commune d'Uchaux, dont le siège est Hôtel de Ville à Uchaux 84100, par Me B...; la commune d'Uchaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002371 et 1002671 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé les délibérations n° 40 du 3 septembre 2010 par laquelle son conseil municipal a décidé d'acquérir...

France | 30/07/2013 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 12MA04828

135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides... ...QUERE...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2012, la lettre en date du 12 septembre 2012 par laquelle Me A...pour l'association " Demain c'est aujourd'hui " a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1002371, 1002671 rendu le 5 avril 2012 par le tribunal administratif de Nîmes ; Vu le mémoire, enregistré le 9 novembre 2012 au greffe de la Cour, présenté pour la commune d'Uchaux par MeB..., qui...

France | 30/07/2013 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00584

...QUERE...Vu, le recours enregistré le 6 juin 2003, complété par un mémoire enregistré le 11 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative de locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie au titre des années 1998 et 1999 et a condamné l'Etat...

France | 29/06/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 03NC00584

...QUERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003 sous le n° 03NC00584, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n°00-0821 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du territoire de Belfort a refusé de rectifier la valeur locative des locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie, au titre des années 1998 et 1999 et, d'autre part, à condamner l'Etat à payer à la commune de Valdoie...

France | 18/12/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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