| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 12 décembre 2022, 20MA01756
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL PLANTAVIN - REINA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université de Toulon a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 20MA02725
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL PLANTAVIN - REINA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Miramas a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Entreprise Guigues, la société Coala et la société Covea Risks, en sa qualité d'assureur de l'entreprise Guigues, à lui verser la somme de 100 000 euros pour le lot n° 3 portant sur le parking et la somme de 80 000 euros pour le lot n° 2...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 07 mars 2022, 20MA00620
39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Marchés d'études. ... ...SELARL PLANTAVIN - REINA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Averous et Simay a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 66 400 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter du 15 septembre 2014, correspondant au montant de la prime qui aurait dû lui être versée dans le cadre du concours de maîtrise...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY02722
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelle et la société civile professionnelle de notaires Marie-Pierre Badet-Blériot, Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la commune de Vallon-Pont-d'Arc et son assureur, la société Groupama Méditerranée à lui verser la somme de 558 080,94...