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...PINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1112313 du 8 avril 2014, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2014, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 8 avril 2014 ; 2° d'annuler le compte rendu de son évaluation professionnelle...

...PINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le compte-rendu d'évaluation professionnelle définitif établi au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1204766 du 8 avril 2014, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2014, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 8 avril 2014 ; 2° d'annuler le compte rendu d'entretien...

...PINEAU...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. C..., demeurant..., par Me Pineau, avocat au barreau d'Angers ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904565 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...PINEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2010, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Pineau, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3815 du 23 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2009 par lequel le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une maison...

...PINEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...

...PINEAU-BRAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Pineau-Braudel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402159 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 janvier 2004 par lequel le maire de la commune de Mareil-Marly a refusé de lui délivrer un certificat de conformité des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire délivré le 25 février 2003 ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2004 ; 3...

...PINEAU...Vu le recours, enregistré le 28 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-629 en date du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a déchargé M. et Mme Claude X des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre de l'année 1995 et résultant, à concurrence de leur quote-part dans les résultats de la SNC Colombe de la remise en cause de la valeur des investissements déduits des résultats de l'exercice 1995 de la SNC Colombe...

...PINEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Pineau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-184 en date du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PINEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Pineau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-183 en date du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PINEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Pineau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.2997 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...