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...SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON...Vu, I, sous le n° 00MA02640, la requête enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour M. Jean X... Y, élisant domicile ... par la SCP Mateu, Bourdin, De Pins, Albisson ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603845 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, d'ordonner la restitution des sommes versées, et de condamner l'administration fiscale à lui...
...SCP MATEU BOURDIN DE PINS ALBISSON...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour M. Michele X, élisant domicile ..., par la SCP Mateu, Bourdin, De Pins, Albisson ; M. Michele X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603846 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, d'ordonner la restitution des sommes versées, et de condamner l'administration fiscale à lui verser les...
...SCP MATEU- BOURDIN- DE PINS- ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 février 2000 sous le n°00MA00406, présentée pour Mme Marie X... X, demeurant ..., par la SCP MATEU-BOURDIN-DEPINS-ALBISSON, avocats ; Mme Marie X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ de...
...SCP MATEU- BOURDIN- DE PINS- ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2000 sous le n° 00MA00328, présentée pour Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP MATERO-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription de la pension militaire de retraite en date du 21 juillet 1997 ; 2°/ de dire que le pécule et la retraite de M. X seront calculés en référence à l'indice 511...
...DE PINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1999 sous le n° 99MA02310, présentée par la section du SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE LA COMMUNE DE BOUC BEL AIR, représentée par sa secrétaire ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1997 maintenant sa position quant au décompte d'heures de décharge d'activités des services qui lui ont été accordées à compter de 1995 ; Classement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 02BX02688
...SCP CHANE TENG - VON PINE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 décembre 2002 présentée par M. Simon Pierre Z... demeurant centre médical à Sainte-Rose La Réunion ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 22 août 2001 lui enjoignant de reverser la somme de 177.834 F pour dépassement du seuil d'efficience pour l'année 2000 ; - d'annuler la décision du 22 août 2001 ; - à titre subsidiaire déclarer illégal et inconstitutionnel...
