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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 06 décembre 2007, 07LY00034
...BENOIT PIN et SANDRA DOMEYNE...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour M. Miloud X, domicilié ..., par Me Domeyne, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605669 en date du 11 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 novembre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 16 novembre 2007, 06LY02405
...BENOIT PIN et SANDRA DOMEYNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 décembre 2006, présentée pour Mlle Majda X, domiciliée chez M. Y ..., par Me Domeyne, avocat au barreau de Grenoble ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605113 en date du 10 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 octobre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 26 mars 2007, 6C-RD069
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...SCP Chane-Teng-Von-Pine, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06 CRD 069 Prononcé au 26 mars 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET des recours formés par Mme Z... X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 décembre 2006, 03PA04215
...PIN...Vu, I, sous le n° 03PA04215, la requête, enregistrée le 6 novembre 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES DE COURPALAY-LA-CHAPELLE-IGER, dont le siège est au 2 bis rue de Champrenard à Courpalay 77540, par Me Maucande ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES DE COURPALAY-LA-CHAPELLE IGER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004396 du 8 juillet 2003 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande de condamnation solidaire de la société Saussine, M. X, la société Bernard Merlin et la société Qualiconsult ; 2° de condamner la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 12 septembre 2006, 03VE03721
...PIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES représentée par son président, dont le siège est 2 Avenue des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 04VE00689
...PIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE BUREAU VERITAS, dont le siège social est 17 bis place des Reflets, La Défense 2, à Courbevoie 92400, par la...
...SCP MATEU BOURDIN DE PINS ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 juillet 2002 sous le n° 0201366, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par la SCP d'avocats Mateu-Bourdin- G. de Pins, Albisson ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9704241 en date du 4 avril 2002 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°/ de prononcer la décharge des cotisations correspondantes ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser...
...SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002, sous le n°02MA00008 présentée pour Mme Régine X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Mateu-Bourdin-de Pins-Albisson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°971623-00002 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon l'a licenciée pour abandon de poste ainsi que ses demandes indemnitaires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt ; 3° de condamner le...
...PINA CREBASSA...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°03MA1023, présentée par Me Pina-Crebassa, avocat, pour M. Brahim X, élisant domicile ... ; M. Brahim X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0205242 du 7 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 2002 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
...SCP CHANE TENG VON PINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001 sous le n° 01BX02783 présentée pour Mme Nadine X demeurant ... par la SCP d'avocats Chane Teng-Von Pine ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2000 par lequel le maire de la commune des Avirons a rejeté sa demande de permis de construire sur un terrain sis 11, chemin Sincère Mazeau ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune des Avirons à lui...