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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...PIN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2009, sous le n° 09MA02022, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Pin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706314 du 16 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la requalification du contrat de travail conclu avec la chambre de commerce et d'industrie du Var en un contrat à durée indéterminée et au versement d'une indemnité de...

...SCP CHANE-TENG / VON-PINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2009 sous le n° 09BX01955, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant tous deux ..., par la SCP d'avocats Chane-Teng Von-Pine ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600388 en date du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 37 979,13 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années...

...DE PINS DE CAUCALIERES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour l'ASSOCIATION SIFAM, dont le siège est 90 allée Maurice Plane à Montpellier 34000, par Me de Pins de Caucalières ; l'ASSOCIATION SIFAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % et à l'impôt forfaitaire annuel, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 et, à titre subsidiaire...

...SCP BENOIT PIN et SANDRA DOMEYNE...Vu l'arrêt du 24 septembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête présentée pour M. Amar A, a ordonné avant dire droit un supplément d'instruction afin que le préfet de l'Isère précise, d'une part, si et dans quelles conditions la population algérienne peut accéder à des molécules ayant les mêmes effets que les médicaments prescrits à l'intéressé, d'autre part, la capacité de l'offre de soins en l'Algérie dans la spécialité médicale concernée par la maladie du requérant ; Vu le mémoire enregistré le 27 octobre 2009 par lequel le préfet de l'Isère...

...SCP BENOIT PIN et SANDRA DOMEYNE...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour M. Amar X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800893 du 16 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2008 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence, portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prescrit son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité et, d'autre part...

...BENOIT PIN et SANDRA DOMEYNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 avril 2009 à la Cour et régularisée le 15 avril 2009, présentée pour M. Tarek X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805871, en date du 12 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit...

...PIN...Vu la requête, enregistrée les 16 janvier et 21 mars 2007, présentée par Me Virginie Pin pour M. et Mme X, élisant domicile domaine ... 83740 ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0201001-0402755 rendu le 16 novembre 2006 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2001 par lequel le maire de la Cadière d'Azur a refusé un permis de construire en vue de l'extension de locaux agricoles, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de La Cadière d'Azur à les indemniser du préjudice causé par le refus de...

...BENOIT PIN et SANDRA DOMEYNE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Abdelfatah A domicilié maison des associations, ..., par Me Domeyne, avocat au barreau de Grenoble ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702148 en date du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoy...

...BENOIT PIN et SANDRA DOMEYNE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour Mme Houria X, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500954 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de faire application des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 en enjoignant au préfet de la Haute-Savoie, sous astreinte de 100...

...BENOIT PIN et SANDRA DOMEYNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 décembre 2006, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605740 en date du 14 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, son arrêté du 29 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée...