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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 01BX00549

...PIEDBOIS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 05 mars 2001 présentée pour la COMMUNE DE REBENACQ 64260 par son maire ; La COMMUNE DE REBENACQ demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 9700007 du 8 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau, vu la demande de l'association Puch qu'es aquiu, a annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1996 autorisant la création d'un lotissement de quinze lots. ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 04 avril 2001, présenté pour l'association Puch qu'es aquiu, par Me Jean-Claude...

France | 25/04/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX01811

...PIEDBOIS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décisions en date des 25 octobre 1999 et 4 avril 2003...

France | 28/05/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 02BX00763

...PIEDBOIS ;...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 23 avril et 4 juin 2002, présentées pour M. Henry Z..., demeurant ... par Me Jean-Claude A..., avocat ; M. Henry Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge des impositions contestées ; - de condamner l'Etat à lui verser une...

France | 17/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 juin 2003, 00BX02129

...PIEDBOIS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02129, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour la SOCIETE M+A dont le siège social est sis ... à 40100 Dax ; La SOCIETE M+A demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 339, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des rappels de...

France | 24/06/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 00BX02163

...PIEDBOIS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 2000 sous le n° 00BX02163, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour M. Jean-Pierre Y... demeurant Camouere à 40260 Castets ; M. Jean-Pierre Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 338, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, de lui accorder la décharge...

France | 26/06/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX00036

...PIEDBOIS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-01-02-03 19-04-01-02-03-01 C+ Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la S.A.R.L. S.E.R.P.T. pour la période du 1er novembre 1989 au 31 mars...

France | 31/07/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 20 novembre 2003, 99BX02665

...PIEDBOIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retiré l'autorisation du 26 juin 1992 relative à l'exploitation de la carrière d'Iseste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet des...

France | 20/11/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 20 novembre 2003, 99BX02666

...PIEDBOIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 août 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation d'extension de la carrière d'Iseste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet des Pyrénées-Atlantiques et...

France | 20/11/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 20 novembre 2003, 99BX02667

...PIEDBOIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Iseste soit condamnée à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1997 ; 2° de condamner la commue d'Iseste à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du...

France | 20/11/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00BX01543

...PIEDBOIS...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 11 juillet 2000, le 19 novembre 2001, le 22 août 2002 et le 10 février 2003, présentés pour M. Pierre X demeurant ... par M. Piedbois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal d'Espelette a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération précitée du conseil municipal de la commune d'Espelette et de condamner cette commune...

France | 26/02/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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