Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PEY

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 avril 2018, 16MA01959

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...PEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Grande Motte a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la SARL Picolo Plaisance et à la SCI Les Lavandes d'évacuer tous biens et matériels situés sur la parcelle cadastrée AD 185 qu'elles occupent sur le port de plaisance de La Grande Motte dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de l'autoriser, en cas de carence des sociétés, à faire...

France | 27/04/2018 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 16 avril 2015, 13VE01469

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PEY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour Mme B...D...née C...demeurant..., par Me Pey, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808235 en date du 12 mars 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

France | 16/04/2015 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA01935

...PEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Pey, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115543/1-1 du 28 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige...

France | 09/07/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA04417

...PEY...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002, présentée pour M. André X élisant domicile Base Navale BP 619 Fort-de-France Cedex 97261, par Me Pey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008394/5 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du ministre de la défense direction centrale du commissariat de la marine rejetant sa demande tendant à obtenir le versement des complément et supplément forfaitaires à l'indemnité pour charges militaires, à la suite de l'installation de...

France | 11/04/2006 | 1ere chambre - formation b
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award