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...PETITJEAN...Vu, enregistré au greffe le cour le 17 juin 2003, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 26 octobre 1999 prise par le préfet de la Haute-Vienne en tant qu'elle applique à l'EARL Eymat les sanctions prévues par la réglementation communautaire en cas de fausse déclaration faite délibérément ainsi que la décision du 2 mars 2000 par...
03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2013, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902602 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et MmeA..., annulé la décision du préfet de l'Aveyron en date du 26 Mars 2009 autorisant le GAEC des Pradeaux à exploiter 29...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 mai 2021, 18BX02553
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2017 portant reconstitution de sa carrière en tant qu'il ne tient pas compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, de porter modification de son procès-verbal d'installation du 1er septembre 2007 en tenant compte de ses affectations administratives et opérationnelles réelles, à savoir la circonscription de sécurité publique de Cayenne...
03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2013, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902583 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. C... E..., annulé la décision du préfet de l'Aveyron en date du 26 Mars 2009 lui refusant l'autorisation d'exploiter 30ha47 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 février 2020, 17BX03824
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... P..., Mme D... P..., M. L... P..., Mme B... P..., Mme A... P..., M. K... P..., M. J... P... et Mme O... P... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014, par lequel le maire de la commune de Laguiole a délivré un permis de construire à Mme C... F... et M. G... H... en vue de la construction d'un garage sur une parcelle cadastrée L n° 1567 située rue de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 18BX04190
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme J... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M. H... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1705223 du 9 octobre...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2012 présentée pour la commune de Laval-sur-Doulon, représentée par son maire en exercice ; La commune de Laval-sur-Doulon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101778 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a annulé le titre exécutoire du 27 juillet 2011 émis à l'encontre de la SARL Boutin TP pour recouvrer un montant de 35 191,75 euros et a déchargé cette société de...
...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Petitjean, avocat au barreau du Cantal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97883, en date du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 12 février 1997, rejetant ses réclamations concernant le remembrement de la commune de Saint-Just et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 06LY00187
...PETITJEAN...Vu I, sous n° 06LY00187, la requête enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., par Me Bocoum, avocat au barreau d'Aurillac ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401148 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 novembre 2005 qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Vèze à lui payer une somme de 250 000 euros à titre de dommages intérêts et, à la demande de cette dernière, lui a fait injonction d'évacuer le café-restaurant sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté et de verser à la commune une...
...PETITJEAN...Vu enregistrée au greffe de la Cour la requête présentée pour Mlle X, demeurant à ... par Me Petitjean, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 010935 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2003 ayant rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE BRIOUDE à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 12 août 1999 ; 2° de déclarer la COMMUNE DE BRIOUDE entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 août 1999 ; 3° de condamner la commune à lui verser les sommes...
