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51 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 06 novembre 2003, 98LY01143

...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1998, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Maître Petitjean, avocat au barreau du Cantal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97884, en date du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 12 février 1997, rejetant ses réclamations relatives aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Just et, d'autre part, à la condamnation...

France | 06/11/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 06 novembre 2003, 98LY01151

...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Petitjean, avocat au barreau du Cantal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97883, en date du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 12 février 1997, rejetant ses réclamations concernant le remembrement de la commune de Saint-Just et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8...

France | 06/11/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 25 novembre 2003, 03LY01527

...PETITJEAN...Vu enregistrée au greffe de la Cour la requête présentée pour Mlle X, demeurant à ... par Me Petitjean, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 010935 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2003 ayant rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE BRIOUDE à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 12 août 1999 ; 2° de déclarer la COMMUNE DE BRIOUDE entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 août 1999 ; 3° de condamner la commune à lui verser les sommes...

France | 25/11/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 13 mai 2004, 00BX01257

...SCP LAURAIRE STERVINOU PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000 sous le n° 00BX01257, présentée pour la société CERCLE DE SECURITE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 12, rue de l'Escale à La Rochelle 17000, par Me Stervinou, avocat ; La société CERCLE DE SECURITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée solidairement avec la société Cochery Bourdin Chausse à garantir le district de Poitiers de la condamnation prononcée contre ce dernier et à garantir la société Cochery...

France | 13/05/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 septembre 2004, 00BX01515

...SCP LAURAIRE-STERVINOU-PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPNIERS, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DE CHAMPNIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1051 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme Y une somme de 4 000 F en réparation de dommages subis depuis 1978 et une somme de 5 000 F au titre des préjudices à venir ; 2° de rejeter la demande de Mme Y ; 3° de condamner Mme Y à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

France | 30/09/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2006, 03BX01236

...PETITJEAN...Vu, enregistré au greffe le cour le 17 juin 2003, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 26 octobre 1999 prise par le préfet de la Haute-Vienne en tant qu'elle applique à l'EARL Eymat les sanctions prévues par la réglementation communautaire en cas de fausse déclaration faite délibérément ainsi que la décision du 2 mars 2000 par...

France | 06/07/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 06LY00187

...PETITJEAN...Vu I, sous n° 06LY00187, la requête enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., par Me Bocoum, avocat au barreau d'Aurillac ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401148 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 novembre 2005 qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Vèze à lui payer une somme de 250 000 euros à titre de dommages intérêts et, à la demande de cette dernière, lui a fait injonction d'évacuer le café-restaurant sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté et de verser à la commune une...

France | 22/03/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 05LY01730

...PETITJEAN MARC...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE ROFFIAC, représentée par son maire en exercice, par Me Petitjean, avocat au barreau d'Aurillac ; La COMMUNE DE ROFFIAC demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0300925 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé la décision implicite de rejet du maire de Roffiac de la demande en date du 13 février 2003 présentée par Mme X en vue de se voir attribuer par le conseil municipal un lot sur les biens de la section indivise du Mons, du Bourg et de Luc et a enjoint...

France | 07/06/2007 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 juin 2008, 05LY01311

...PETITJEAN MARC...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ..., Melle Véronique Y, domiciliée ... ; Mme X, Melle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301201 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le maire de Massiac a refusé de procéder à la réfection du mur qui soutient leur propriété en bordure de la déviation de la rivière l'Allagnonet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'en tirer toutes les conséquences sous...

France | 24/06/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2008, 05LY00387

...PETITJEAN MARC...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour la COMMUNE DE ROFFIAC, représentée par son maire ; La COMMUNE DE ROFFIAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300925 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE ROFFIAC a rejeté la demande de Mme X du 13 février 2003 de se voir attribuer une partie des biens de la section indivise de Mons, du Bourg et de Luc et lui a enjoint de délibérer sur cette demande et d'attribuer un lot à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée...

France | 23/09/2008 | 3ème chambre - formation à 3
 
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