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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2007, 07NC00743

...PETIT BOH-PETIT FERNANDEZ GROSJEAN SCP...Vu, I, enregistrés les 18 juin et 31 août 2007 sous le n° 07NC00744, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601472 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 27 juillet 2006 rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 9 décembre 1996 prononcé à l'encontre de M. Amar X, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de...

France | 11/10/2007 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 05NC00701

...PETIT BOH-PETIT FERNANDEZ GROSJEAN SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2005, complétée par le mémoire enregistré le 18 mai 2006, présentée pour LA POSTE dont le siège est fixé 44 boulevard de Vaugirard à Paris cedex 75757, par Me Gartner, avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201227 en date du 1er avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mlle X, annulé la décision en date du 1er mars 2002 par lesquels le directeur des ressources humaines et des relations sociales de la délégation Est de la...

France | 14/12/2006 | 3ème chambre - formation à 3
 
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