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13 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 17VE02614

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PEROL RAYMOND KHANNA et ASSOCIES PRK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... E... et la FNSBA CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 9 avril 2015 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il avait formé, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 août 2014 et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1504719 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

France | 16/06/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15NT02569

...PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Gras Savoye a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Centre a refusé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de MmeD.... Par un jugement n° 1402437 du 25 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejet...

France | 22/03/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15NT02570

...PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Gras Savoye a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Centre a refusé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.A.... Par un jugement n° 1402436 du 25 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejet...

France | 22/03/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 04 février 2016, 15LY01735

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...PEROL...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La société ABC Saint André a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de l'agglomération dijonnaise Grand Dijon à lui verser la somme de 147 885 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi, qu'elle impute aux travaux d'aménagement de la voirie dans le cadre de la construction du tramway, en 2010 et 2011. Par un jugement n°1400842 du 19...

France | 04/02/2016 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 14LY00555

66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...PEROL...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour la société SITA CENTRE EST, venant aux droits de la société SITA MOS, dont le siège est Immeuble Le Gerland Plaza, 19 rue Pierre Gilles de Gennes à Lyon 69007 ; La société SITA CENTRE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200278 du 17 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de...

France | 15/05/2014 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 mars 2014, 13VE01277

66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...SCP PEROL RAYMOND KHANNA et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Henry, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006100 en date du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 28 mai 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a refusé d'accorder à la société Yves Saint-Laurent Beaut...

France | 04/03/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 juillet 2013, 12DA01346

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...LAUNAY et PEROL...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...A... ; M. C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002265 du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer au versement d'une somme de 5 044,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2009 et capitalisation des intérêts au 19...

France | 03/07/2013 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY01063

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PEROL...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la société SITA MOS, dont le siège social est Immeuble Le Gerland Plaza, 19 rue Pierre Gilles de Gennes à Lyon 69007 ; La société SITA MOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903175 du 15 février 2011 par lequel Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 25ème section du Rhône en date du 20 mars 2009 autorisant le licenciement de M. A ; 2° de rejeter la...

France | 01/03/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2008, 05NC00069

...PEROL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la commune de FAVERNEY, représentée par son maire en exercice, la commune de MERSUAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAONE JOLIE, représentée par son président en exercice, dont le siège est rue Gilbert Lavaire à Port-sur-Saône 70170, l'ASSOCIATION DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DE VIE A FAVERNEY AVQVFE, représentée par sa présidente, dont le siège est 13 rue de Vesoul à Faverney 70160, par Me Brard, avocat ; Les requérantes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02-01504 du 18 novembre 2004 par lequel...

France | 29/09/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2008, 05NC00070

...PEROL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la commune de FAVERNEY, représentée par son maire en exercice, la commune de MERSUAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAONE JOLIE, représentée par son président en exercice, dont le siège est rue Gilbert Lavaire à Port-sur-Saône 70170, l'ASSOCIATION DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DE VIE A FAVERNEY AVQVFE, représentée par sa présidente, dont le siège est 13 rue de Vesoul à Faverney 70160, par Me Brard, avocat ; Les requérantes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400880 du 18 novembre 2004 par lequel le...

France | 29/09/2008 | 4ème chambre - formation à 3
 
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