Recherche de avec pour avocat PEREZ dans la jurisprudence francophone - page 46

...SCP SULTAN-PEREZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 et 20 novembre 2002, présentés par M. Meziane Y..., demeurant chez Y ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

...SULTAN - URBAN - PEREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 19 février 20020, présentée pour M. Mohamed X et Mme Kheira X née Y demeurant ... par Me SULTAN, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° - d'enjoindre à l'administration de...

...SULTAN - PEREZ - SCP...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Sultan, avocat M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et de celle du 24 octobre 2001 par laquelle cette autorité a confirmé son refus ; 2° - d'annuler ces décisions ; 3° - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat de résidence...

...PERES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Hélène X demeurant ..., par la Société civile professionnelle d'avocats Bugis, Chabbert, Pech, Peres, Ballin, Renier, Alran ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sarlat à lui verser une somme de 556.952 F à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 58.481 F au titre des primes de service non versées durant les années 1990 à 1993 incluse et une somme de...