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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 24 avril 2003, 00BX00051
...PERES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Hélène X demeurant ..., par la Société civile professionnelle d'avocats Bugis, Chabbert, Pech, Peres, Ballin, Renier, Alran ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sarlat à lui verser une somme de 556.952 F à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 58.481 F au titre des primes de service non versées durant les années 1990 à 1993 incluse et une somme de...
...PEREZ...Vu enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2002, la requête présentée, par Me Y..., pour la SARL ABEILLE INDUSTRIE, dont le siège est L'Aumône à St Agnant de Versillat 23300 ; La SARL ABEILLE INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal et des pénalités y afférentes ; 3° de prononcer le restitution de...
...PERAIS...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est 42 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Perais ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3112 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...PEREZ...Vu le recours transmis par télécopie et enregistré au greffe de la cour le 8 avril 2003, régularisé par courrier le 11 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 5 décembre 2002 en tant qu'il a accordé à la société anonyme Darlavoix une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1996 excédant la décharge demandée ; 2° de remettre à la...
...PERAIS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES, dont le siège est ... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/3443 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la contribution des institutions financières à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1400974 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2016, Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1400974 du 29 décembre 2015 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de...
...PEREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 20 juillet 2009, présentée pour Mlle Najat X demeurant ... chez M. Abdelsamad X ..., par Me Pérez ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900736 en date du 19 mai 2009, du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2° de condamner l'Etat...
...PEREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2010, présentée pour Mlle Najat X demeurant chez M. Y, ..., par Me Perez, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 21 janvier 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 03 septembre 2009 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions du 03 septembre 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405617 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...PERIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 29 novembre 2011 confirmée par la production de l'original le 5 décembre 2011 sous le n° 11BX03110 présentée par Me Perie pour M. Toihir Boinariziki A élisant domicile chez Me Perié 2 cheminement Robert Cambert 2ème étage n° 620 à Toulouse 31100 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101960 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2011 par lequel le...
