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13 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 26 septembre 2006, 06LY00750

...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2006, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ..., par Me Payet-Morice, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601243 en date du 10 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, des décisions distinctes du même jour qui ont, d'une part, fixé le...

France | 26/09/2006 | Juge unique -1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mai 2009, 08LY01365

...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juin 2008, présentée pour M. Henri Bertrand X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800382, en date du 15 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ainsi que celles, du même jour, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...

France | 27/05/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 10LY02616

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NORD ISERE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 2 place Saint Pierre BP 209 à Vienne Cedex 38217 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NORD ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705945 du 20 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle son...

France | 24/05/2011 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 octobre 2013, 13LY01128

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2013, présentée pour M. et Mme O... E...K..., domiciliés " Le Beau Site ", 1 bis rue du Port à Thonon-les-Bains 74200 par Me Payet-Morice ; M. et Mme E...K... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1003108 du 12 mars 2013 en tant qu'il a annulé, à la demande des époux G...et autres, l'arrêté du maire de Thonon-les-Bains du 19 janvier 2010 leur accordant un...

France | 15/10/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 octobre 2013, 13LY01161

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2013 sous le n° 13LY01161, présentée pour M. B...E...et Mme D...H...épouseE..., pour M. J...I..., pour Mme F...G..., pour Mme L...H..., tous domiciliés " Le Beau Site ", 1 bis rue du Port à Thonon-les-Bains 74200 et pour la société civile immobilière SCI L'Odyssée, dont le siège est sis 16 rue de Naples à Thonon-les-Bains, représentée par son gérant en exercice, par MeC... ; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

France | 15/10/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 15LY00465

54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Pierre-Bénite : - à lui payer une indemnité de 4 947,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre intérêts légaux à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable et leur capitalisation selon les principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil ; - à lui payer une indemnité de 10 000 euros en réparation de son...

France | 26/05/2015 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 août 2015, 14LY00995

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., M. D...H...et Mme C...J..., épouseH..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine Ain a accordé un permis de construire à M. G...et Mme I...et l'arrêté du 5 décembre 2012 par lequel cette même autorité administrative a délivré à ces derniers un permis modificatif. Par un jugement n° 1105690 et n° 1300967 du 4...

France | 03/08/2015 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 14LY03613

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nature Tendance Evénements a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Septème a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour l'implantation d'un chapiteau de réception et la création de 143 places de stationnement sur un terrain sis lieu-dit Mollard et Morillière, cadastré section AB, n° 2 et 133 ; Par un jugement n° 1204038 du 25 septembre...

France | 12/07/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avril 2017, 17MA00728

...PAYET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie fermière des grands bains et la société Compagnie européenne des bains ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes séparées, à titre principal, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 1608518 du 28 octobre 2016 par laquelle M.C..., expert, a reçu pour mission de constater l'état des équipements du centre " Les Grands Bains du Monêtier " et, à titre subsidiaire, de limiter la mission de l'expert à de simples constats portant sur des éléments qui ne sont pas déjà contenus dans...

France | 18/04/2017

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15LY00148

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Lyon a demandé le 29 novembre 2013 au tribunal administratif de Lyon de réformer l'ordonnance du 24 octobre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a liquidé et taxé les frais et honoraires dus à M. C..., expert désigné dans l'instance n° 1302210, à hauteur de 40 409,21 euros TTC, de ramener ces frais et honoraires à la somme de 20 006,26 euros TTC et de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au...

France | 30/05/2017 | 6ème chambre - formation à 3
 
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