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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 novembre 2014, 14PA01151

...PASTOREL... 54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ...Vu, la requête, enregistrée le 4 mars 2014, sous forme de télécopie régularisée le 12 mars suivant, présentée pour la société anonyme Gan Outre Mer Iard, dont le siège est Rue des Remparts- Pont de l'Est - Immeuble Ery - BP 339 - à Papeete 98713, représentée par son directeur général délégué, par MeB... ; la société Gan Outre Mer Iard demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300633 du 14 février 2014 par lequel le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2014, 13PA01621

...PASTOREL... 39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour la commune de Arue, représentée par son maire, par Me A... ; La commune de Arue demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°1200231 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française l'a condamnée à verser à la société Environnement polynésien une somme de 17 455 000 FCP, assortie des intérêts au taux légal à compter des avis de paiement émis, en exécution de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 19 juin 2003, 99MA00249

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1999 sous le n°99MA0240, présentée pour : - M. Hans X , demeurant à ... - M. Bernard Y, demeurant ... - M. Arthur Z, demeurant ... - M. Christian A, ..., par Me SOLLACARO, avocat ; M. X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-797/98-798 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 1998 par lequel le maire d'Olmeto, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 24 juin 2003, 99MA01637

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1999 sous le n° 99MA01637, présentée par Mme Emma X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant au remboursement des sommes prélevées sur son traitement, en exécution d'un titre de perception, émis le 11 janvier 1988 à son encontre par le ministère de l'industrie, d'un montant de 9.316 F pour le remboursement du prix d'un billet d'avion Paris-La Réunion dont elle a bénéficié en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA00095

...PASTOREL...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA00095, présentée pour la société en nom collectif Bâtiment MOCCHI TOUSSAINT B.M.T. dont le siège social est à Santa Giulia, à Propriano 20110, par Me Jean-Paul Y..., avocat au barreau d'Ajaccio ; La S.N.C. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 396.558, 45 euros ; Classement CNIJ : 18-01 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 30 septembre 2003, 00MA00167

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2000, sous le n° 00MA00167, présentée pour LA POSTE par M.Pierre Y, directeur de LA POSTE de Corse, domicilié ... ; LA POSTE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 13 octobre 1997 licenciant Mme Pascale X ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bastia ; Classement CNIJ : 36-10-09 C La requérante soutient : - que la décision de licenciement a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 20 septembre 2004, 00MA01451

...PASTOREL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01451, la requête présentée pour M. Gandolfo X, demeurant ... par Me Jean-Paul PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 00-00417 en date du 26 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à obtenir une expertise à l'effet de déterminer si la parcelle dont il est propriétaire est soumise à un très fort risque d'inondation et dans l'affirmative de déterminer les travaux susceptibles...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 00MA01521

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01521, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me PASTOREL, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 avril 2000 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, annulé l'acte du maire d'Ajaccio procédant à son recrutement en qualité de non titulaire, à l'expiration du contrat du 20 novembre 1990 par lequel celui-ci l'avait recrutée pour une période de six mois non renouvelable ; Classement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 06 juillet 2004, 03MA01548

...PASTOREL...Vu, 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2003, sous le n° 03MA01548, la requête présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de la Corse du Sud, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS, BP 552, avenue Noël Franchini à Ajaccio cedex 2 20189, par Me Jean-Paul PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003, notifié le 2 décembre 2003, par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 00MA01937

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2000 sous le n° 00MA01937, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me PASTOREL, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, a annulé le contrat en date du 30 juillet 1999 par lequel le président du conseil général du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD a recruté M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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