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...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002 sous le N° 02MA00245, présentée pour Mme Marie-Françoise X, veuve Y, demeurant ..., par Me PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-209 en date du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Bastia rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 9 avril 1990 sur procédure de saisie-attribution émis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre d'un trop perçu sur pension civile de retraite et la condamnant...

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2003, présentée par la COMMUNE DE SARTENE, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a fait droit au déféré du préfet de la Corse-du-Sud en annulant la délibération du conseil municipal de Sartène en date du 23 août 2002 autorisant son maire à conclure avec Mlle X un nouveau bail commercial dans le local communal situé au rez-de-chaussée de la cité administrative de Sartène et cadastré section C n° 776 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces...

...PASTOREL...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA00114, présentée par Me Pastorel, avocat pour la commune d'AJACCIO Corse-du-Sud ; la commune d'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200995 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur demande de la société ROCCA, annulé la délibération du 5 août 2002 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a retiré la délibération du 9 novembre 1998 décidant de vendre un terrain à la société Rocca ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Rocca devant...

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2000, sous le n° 00MA00167, présentée pour LA POSTE par M.Pierre Y, directeur de LA POSTE de Corse, domicilié ... ; LA POSTE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 13 octobre 1997 licenciant Mme Pascale X ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bastia ; Classement CNIJ : 36-10-09 C La requérante soutient : - que la décision de licenciement a été prise régulièrement...

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1999 sous le n° 99MA01637, présentée par Mme Emma X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant au remboursement des sommes prélevées sur son traitement, en exécution d'un titre de perception, émis le 11 janvier 1988 à son encontre par le ministère de l'industrie, d'un montant de 9.316 F pour le remboursement du prix d'un billet d'avion Paris-La Réunion dont elle a bénéficié en février 1987 et du...

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 5 avril 2001 du conseil municipal, par Me Pastorel ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1259 en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 28 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe une partie du terrain cadastré section C2, parcelle n° 1075, appartenant...

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2003, sous le n° 03MA01017, présentée pour M. Pascal X, ......, par Me Pastorel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande enregistré sous le n° 01-0166 ; 2°/ de prononcer l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2000 du préfet de la Corse du Sud déclarant d'utilité publique le projet de restauration d'immeuble à usage d'habitation poursuivi par la commune de Cristinacce, et cessible l'immeuble en état d'abandon manifeste...

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1999 sous le n°99MA0240, présentée pour : - M. Hans X , demeurant à ... - M. Bernard Y, demeurant ... - M. Arthur Z, demeurant ... - M. Christian A, ..., par Me SOLLACARO, avocat ; M. X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-797/98-798 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 1998 par lequel le maire d'Olmeto, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la société civile...

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2000 sous le n° 00MA01937, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me PASTOREL, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, a annulé le contrat en date du 30 juillet 1999 par lequel le président du conseil général du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD a recruté M. Jean-Luc X ; Classement...

...PASTOREL...Vu, 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2003, sous le n° 03MA01548, la requête présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de la Corse du Sud, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS, BP 552, avenue Noël Franchini à Ajaccio cedex 2 20189, par Me Jean-Paul PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003, notifié le 2 décembre 2003, par lequel le...