La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat PASCAL

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...SCP Pascal Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 mai 1991 par la société Vidéo Sélect en qualité d'employée de magasin ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte par avis du médecin du travail en date du 28 avril 2003, ainsi rédigé : "procédure spéciale d'inaptitude médicale définitive et totale, en une seule visite, au poste et à la fonction au...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Demande de mise en liberté suite à une ordonnance de prise de corps non.... ...Avocat : la SCP Pascal Tiffreau....REJET des pourvois formés par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté, ainsi que contre l'arrêt de donné acte rendu par la Cour le même jour. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I. Sur le pourvoi...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans une procédure portant sur... ...Avocat : la SCP Pascal Tiffreau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Marne, en date du 15 octobre 1998, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre les crimes, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Portée.... ...SCP Pascal Tiffreau, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L 230-2, I, du Code du travail interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; ensemble les articles L. 122-32-2 et R. 241-51...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le... ...Avocat : la SCP Pascal Tiffreau....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 26 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux, le premier, notamment pour vol avec arme en récidive et le second pour complicité de vol avec arme et association de malfaiteurs, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Y..., Z..., contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 23 février...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Héritiers d'une partie décédée - Intervention concomitante à la notification du... ...la SCP Pascal Tiffreau, M. Foussard...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 370, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait ; Attendu qu'Ernest A... est décédé le 1er novembre 1993 en laissant pour héritières cinq...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Association de malfaiteurs en vue... ...Avocats : la SCP Pascal Tiffreau, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Régis, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, pour association de malfaiteurs, a condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont 34 mois avec sursis et 60 000 francs d'amende, le second, à 3 ans d'emprisonnement dont 32 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Date du... ...Avocats : la SCP Pascal Tiffreau, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z... des chefs de diffamation et complicité, violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Existence - Constatation - Effets - Etendue - Détermination. VENTE - Garantie -... ...la SCP Delaporte, Briard, Trichet, la SCP Pascal Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 janvier 1995 M. X... a acheté à M. Y... un véhicule Wolkswagen type JR Turbo Diesel, dont le type ne correspond pas à celui mentionné sur la carte grise ; qu'ayant constaté des désordres sur le fonctionnement du moteur, il a assigné, après expertise son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Exception - Domaine d'application. L'exception prévue par l'article... ...la SCP Pascal Tiffreau, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mai 2003, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui de Mme Y..., longé par un chemin appartenant à celle-ci, sur lequel le fonds d'un tiers bénéficie d'un droit de passage, a ouvert des vues droites sur le fonds de sa voisine ; que celle-ci l'a assign...