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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 10MA04568

68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...PARME ;...Vu : 1° la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 sous le n° 10MA03936, présentée pour la SAS Sovatram, dont le siège social est situé 109 rue Jean Aicard, Draguignan 83300, par Me E... ; La SAS Sovatram demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805213 en date du 26 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé au groupe Pizzorno Environnement une autorisation de déplacement de...

France | 25/06/2013 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 10MA03936

68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...PARME ; PARME ;...Vu : 1° la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 sous le n° 10MA03936, présentée pour la SAS Sovatram, dont le siège social est situé 109 rue Jean Aicard, Draguignan 83300, par Me E... ; La SAS Sovatram demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805213 en date du 26 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé au groupe Pizzorno Environnement une autorisation de...

France | 25/06/2013 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 05 décembre 2016, 14BX02516

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des personnels de la Communauté urbaine de Bordeaux CUB et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° 2163 du président de la communauté urbaine de Bordeaux CUB en date du 7 décembre 2010 nouvel organigramme des services de la CUB. Par un jugement n° 1100475 du 2 décembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

France | 05/12/2016 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 octobre 2018, 18BX03461

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2018, Mme D...B...et Mme C... F..., représentées par Me E...et MeG..., demandent au juge des référés de la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 25 mars 2016 par le maire de la commune du Bugue à la société Lidl ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune du Bugue et de la société Lidl le versement à chacune d'elle de la somme de 1 000...

France | 01/10/2018

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17BX01857

24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière Bordelaise VII a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2015 par lequel le président de Bordeaux Métropole a décidé le déclassement d'un terrain de 1 283 m² situé avenue de la Marne à Mérignac. Par un jugement n°1505614 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 juin 2017 et le 15 janvier 2019, la...

France | 06/06/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 20 mai 2021, 19BX04491

...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et Association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2016 du maire de Pessac interdisant l'installation des cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune et d'enjoindre au maire précité d'abroger cet arrêté dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1801513...

France | 20/05/2021 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 09 mai 2018, 15BX02770

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif d'annuler l'article 36 du cahier des charges relatif à l'assainissement et l'article 38 du cahier des charges relatif à la distribution de l'eau des contrats de concession de services publics signés le 19 septembre 1991 avec la communauté urbaine du Grand Toulouse en tant qu'ils instituent une commission de trois membres qui...

France | 09/05/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2020, 18BX03535

...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Inaer Helicopter France a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler ou, à titre subsidiaire de résilier le marché public conclu le 2 février 2016 entre le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin et la société Flydom NV relatif aux prestations de transports aériens d'urgence des patients et des équipes médicales, au départ de Saint-Martin, de jour ou de nuit, vers la Guadeloupe et la Martinique. Par un jugement n° 1600024 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Saint-Martin a...

France | 03/12/2020 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2020, 19BX04699

01-04-03-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2016 du maire de la commune de Pessac et d'enjoindre au maire de Pessac d'abroger cet arrêté dans le délai...

France | 27/01/2020

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX02580

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. 54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Compas, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le grand port maritime de Bordeaux et Bordeaux Métropole à lui verser une indemnité de 817 055 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de travaux de rénovation du quartier du bassin à flot ayant fait obstacle à une exploitation normale de son activit...

France | 18/12/2018 | 5ème chambre - formation à 3
 
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