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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 10LY01782
39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 39-02-02 Marchés et contrats... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE dont le siège est 13-15 avenue de Fontmaure, BP 60 à Chamalières cedex 63402 ; Le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000331 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle son comit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11LY01354
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONAISE COMADI, dont le siège est situé 40 avenue du Drapeau, BP 17510 à Dijon 21075, représentée par son président en exercice ; La COMADI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800770-082989-082992 du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une part, du titre exécutoire n...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ERDF, dont le siège est Tour Winterthur 102, Terrasse Boieldieu à Paris la Défense cedex 92085 ; La SA ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901783 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité du syndicat intercommunal d'électricit...
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2011 sous le n°11MA02943, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes, dont le siège est situé 13-15 rue Dulac à Paris 75015, représenté par son président en exercice, par Me Pintat ; Le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903002 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2009, modifié le 28 mai 2009...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...PARME AVOCATS ; PARME AVOCATS ; LEQUILLERIER...Vu, I, sous le n° 11DA01028, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 1er juillet 2011 et confirmée par la production de l'original le 4 juillet 2011, présentée pour OISE HABITAT, dont le siège social est 4 rue du général Leclerc, BP 105 à Creil 60106 cedex, par la Selarl Matharan, Pintat, Raymundie, avocat ; OISE HABITAT demande à la cour : 1° à titre principal...
39-05-01-015 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2011 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 août 2012, présentés pour la Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble CCIAG, dont le siège est 25 avenue de Constantine BP 2606 à Grenoble Cedex 38036 ; La Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604764 du 16 septembre 2011 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 avril 2013, 12PA00320
...PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes, dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris 75015, par MeB... ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800521/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports portant inscription du Collège d'enseignement traditionnel d'ostéopathie Harold Magoun, du Collège ostéopathique européen pour les formations des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 avril 2013, 12PA00321
...PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes, dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris 75015, par Me Pintat ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802587/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2007 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports portant inscription sur la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie, réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 avril 2013, 12PA00323
...PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes SFDO, dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris 75015, par Me Pintat ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800528/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2007 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports portant inscription, sur la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non titulaires d'un...
68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...PARME ; PARME ;...Vu : 1° la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 sous le n° 10MA03936, présentée pour la SAS Sovatram, dont le siège social est situé 109 rue Jean Aicard, Draguignan 83300, par Me E... ; La SAS Sovatram demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805213 en date du 26 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé au groupe Pizzorno Environnement une autorisation de...
