La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PARME ;

...SELARL PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS l'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 24 mai 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Besançon CAGB, devenue la communauté urbaine Grand Besançon Métropole CUGBM depuis le 1er juillet 2019, a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Avanne-Aveney, en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles cadastrées section AA n° 26, 27, 28, 29, 56, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Proximum a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou de résilier le marché public de services conclu, le 18 novembre 2019, entre la région Occitanie et l'association Conseil Lyonnais de Management et de Stratégies d'entreprises Clymats d'Entreprises portant sur la dispensation d'une formation intitulée " l'analyse de la capacit...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maison de la photographie et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d'octroyer une subvention d'un montant de 3 000 000 euros à l'association Lille 3000. Par un jugement n° 2000640 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI U Mozzu, Mme D... C..., M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... F... en vue de la remise en état d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée section C n° 1258, située au...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société capital croissance, sous le n° 1906796, la société financière de la Pléiade sous le n° 1906798, Mme H... G... sous le n° 1906800, Mme J... L... sous le n° 1906802, M. B... A..., Mme K... D..., MM. Fréderic, Laurent et Robert Chaler, Mme O... M..., Mme N... I..., MM. Christophe et Basile E..., Mme F... E..., sous le n° 1906804, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 178-1 émis à son encontre le 2 février 2017 par la présidente de la région Île-de-France en vue du recouvrement de la somme de 124 864,43 euros et à la décharge du paiement de la somme correspondante, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702602 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande...

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres liés à la présence de mérule dans sa maison d'habitation. Par une ordonnance n°2202423 du 10 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2023 et 12 octobre 2023, Mme B... A...

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée SARL Les Collines du Golfe un permis d'aménager en vue de la création de quatorze lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section C n°s 371, 378 à 381, 383 et 384, lieudit " Les barraques ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Asie Horizon 2020, nouvellement dénommée association Horizons Solidarités, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres exécutoires des 31 janvier et 22 février 2017 par lesquels le maire d'Ajaccio a mis à sa charge les sommes respectives de 1 658,23 et 1 257,55 euros en vue du recouvrement du trop-perçu d'une subvention versée dans le cadre du programme européen...

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Nantes Pays de la Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société SPIE Batignolles Energie à lui verser une provision 340 927,68 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par une ordonnance n° 2108089 du 23 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société SPIE Batignolles Energie à verser au CROUS de Nantes Pays de la Loire une provision de 340 927,68...