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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 00NT01465

...PAPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2000, sous le n° 00NT01465, présentée pour M. Marcel X, La Gâte Electrique, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 mai 2000 en tant que ledit jugement l'a condamné à verser à la commune de Noyant la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur ; 2° de condamner la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

France | 26/06/2003 | 4eme chambre
 
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