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32 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09 septembre 2008, 07BX02440

...PALANDRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2007 sous le numéro 07BX02440, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions retirant cinq points sur le permis de conduire de Mme X à la suite d'infractions commises le 30 mars 2003 et le 10 mai 2005 ; 2° de rejeter la demande de Mme X tendant à l'annulation de ces...

France | 09/09/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 mars 2010, 08BX02210

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2008, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile chez Me Palandre 24 rue Michel Rondet à Saint-Etienne 42000, par Me Palandre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600829 du 24 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2006 et du 6 février 2006 l'informant du retrait de deux points et de un point du capital affecté à son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

France | 02/03/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 mars 2011, 10BX01180

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2010, présentée pour M. Fabrice X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé à des retraits de points de son permis de conduire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...

France | 01/03/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 10DA00742

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Palandre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802929 du 28 mai 2010 par laquelle la vice-présidente du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des trois décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales lui retirant, chacune, un point de son permis...

France | 24/05/2011 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 octobre 2009, 08DA00994

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 juin 2008, présentée pour M. Julien A, élisant domicile au cabinet de Me Palandre, 24 rue Michel Rondet à Saint-Etienne 42000 ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702734, en date du 29 avril 2008, en tant que le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ministérielles portant retraits de 3, 2 et 1 points de son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 4 mai 2003, 11 octobre 2005 et 11 septembre 2005 ; 2° de constater...

France | 15/10/2009 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2011, 10LY02004

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-07-01-04-02 Procédure.... ...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901408 du 8 juillet 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une...

France | 08/12/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY00837

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PALANDRE...Vu le recours enregistré le 1er avril 2011 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803192 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 février 2011, en ce qu'il a annulé ses décisions des 3 juin 2001, 23 juillet 2001 et 21 octobre 2006 par lesquelles il a retiré un total de 7 points du permis de conduire de M. Dominique A ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal par M. A...

France | 03/05/2012 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 10LY01687

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PALANDRE...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803173 du 8 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision par laquelle il a retiré huit points du permis de conduire de M. Nasser A suite aux infractions constatées le 5 août 2006 ; 2° de rejeter la demande de M. Nasser A relative au retrait de points consécutif aux...

France | 21/06/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA03196

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801168 du 23 juin 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré au capital de son permis de conduire deux points à la suite de l'infraction constatée le 7 juillet 2006, deux points à la suite de l'infraction constatée le 25 septembre 2006 et un point...

France | 15/12/2009 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29 juin 2010, 08MA04060

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour M. Romuald A, élisant domicile ... par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801914 du 8 juillet 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions des 16 décembre 2005 et 18 août 2006 ; 2° de faire droit à ses demandes de première instance et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

France | 29/06/2010 | 4ème chambre-formation à 3
 
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