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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02682
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée, pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Jean Pailhes, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. EGPIC, dont elle est solidaire en qualité de gérante, au titre des années 1979 à 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée par Mlle Elisabeth X, demeurant au ..., par Me Pailhes ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600157 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mlle Elisabeth X, demeurant ..., par Me Pailhès ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402801 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mlle Elisabeth X, demeurant ..., par Me Pailhès ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500249 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004, présentée pour la société LUCHARD DECALCOLUX, société anonyme, représentée par son président en exercice, dont le siège est Parc industriel à Saint-Germain-de-Lusignan 17500, par Me Pailhes ; la société LUCHARD DECALCOLUX demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 031651 du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a partiellement rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mlle Elisabeth X, demeurant ..., par Me Pailhès ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500251 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mlle Elisabeth X, demeurant ..., par Me Pailhès ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500250 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1998, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., présentée par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966629-967007 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 10 février 1998, qui a rejeté les demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer les décharges demandées ; - Vu les autres...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le N° 99MA01923, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PAILHES, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-02 C 1°/ d'annuler le jugement N° 953652 en date du 20 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004, présentée pour la société KALLISTE PLONGEE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de Bonifacio - Pinarolu à Porto Vecchio 20137, par Me Pailhes ; La SARL KALLISTE PLONGEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200850 / 0200851 en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du...
