Recherche de avec pour avocat PAILHES dans la jurisprudence francophone

...PAILHES...VU, enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605130/1 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement d'une créance sur le trésor d'un montant de 1 656 814 F née du report en arrière du déficit constaté lors de la clôture de l'exercice 1984 ; 2° de prononcer le remboursement demand...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée, pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Jean Pailhes, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. EGPIC, dont elle est solidaire en qualité de gérante, au titre des années 1979 à 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...

...PAILHES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1999, la requête présentée pour M. Milio X, demeurant ... par Maître Pailhes, avocat, ladite requête tendant à l'annulation du jugement n° 97-2768/ 98-2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 et à la décharge de ces cotisations ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le N° 99MA01923, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PAILHES, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-02 C 1°/ d'annuler le jugement N° 953652 en date du 20 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1998, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., présentée par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966629-967007 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 10 février 1998, qui a rejeté les demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer les décharges demandées ; - Vu les autres...

...PAILHES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000, la requête présentée pour M. X... X, solidairement responsable de la société SODIM, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9415382/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle il a été assujetti pour un montant de 4 673 710 F ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2001, présentée pour M. Milio X, ..., par Me PAILHES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 972065-985186-00466 en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Chennevières-sur-Marne ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ...................................................................................................... Vu le jugement...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour les époux X, élisant domicile ..., par Me Pailhes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont assujettis au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 166 543 F en principal, et 28 826 F en pénalités, soit au total environ 29 783 euros...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour la société de fait PIEUS LAFORTUNE, dont le siège social est sis ..., 75017 Paris, par Me X... ; la STEF PIEUS LAFORTUNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 155 392 F en principal, et 32 739 F en pénalités...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour Mme Suzanne X, élisant domicile ..., par Me Pailhes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 220 536 F en principal, et 38 483 F en pénalités, soit au total environ 39 486 euros...