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58 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 12 mars 2003, 98NT02361

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXEMPTIONS ET... ...OUVRARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 septembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1317 en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la S.A.R.L. COURTIMMO le remboursement de la somme de 329 374 F correspondant au crédit de TVA déductible non imputable dont elle disposait à la...

France | 12/03/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 99BX01238

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 21 mai 1999, le 6 juin 2000, le 23 janvier 2001 et le 24 janvier 2002 présentés par la S.C.I. DES GRANDS MORTIERS ayant son siège social, ... par Me Y... ; La S.C.I. DES GRANDS MORTIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Poitiers à réparer les préjudices résultant de la présence d'arbres et à ce que soit ordonné à la commune de remplacer lesdits arbres, sous...

France | 22/05/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 26 juin 2003, 99BX00760

...OUVRARD...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 8 avril 1999 sous le n° 99BX00760 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 octobre 2001, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la S.A.R.L. X... Transports de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de remettre à la charge de la S.A.R.L. X... Transports ladite participation...

France | 26/06/2003 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01727

...MAÎTRE OUVRARD...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Charles X, demeurant ... par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; .................................................................................................. Vu les autres...

France | 01/07/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 5), 11 décembre 2003, 99BX00474

...SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU ; SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU ; SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU...Vu, I sous le n° 99BX00474, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 mars 1999 et 19 novembre 1999, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Hervé Ouvrard, avocat au Barreau de Poitiers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des...

France | 11/12/2003 | 4eme chambre (formation a 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 janvier 2004, 02BX00502

...SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU...Vu, I sous le n° 02BX00502, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2002, présentée pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Hervé Ouvrard, avocat au Barreau de Poitiers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre par le trésorier de Dangé-Saint-Romain Vienne pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1994 ; 2° de les décharger de l'obligation...

France | 22/01/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 16 mars 2004, 02BX00765

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 avril 2002, sous le n° '02BX00765, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE CNED, dont le siège est Téléport 2 2 bld Nicéphore Niepce BP 80300 à Futuroscope Cedex 86963, représenté par son directeur général, par la SCP Clara-Cousseau-Ouvrard-Pagot-Reye-Saubole-Sejourne et associés, avocat ; Le CNED demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à M. et Mme X une indemnit...

France | 16/03/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 24 août 2004, 03BX02174

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DE LA FORÊT SUR SEVRE par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et par Me Lachaume, avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 septembre 2003 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme X une allocation pour perte d'emploi ; 2 de condamner Mme X à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...

France | 24/08/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 10 novembre 2004, 00BX01419

...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000, présentée pour M. et Mme Yves-Michel X, élisant domicile ..., par Me Ouvrard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1131 en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la comme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

France | 10/11/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 22 décembre 2004, 02NT00784

...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.3111 en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...

France | 22/12/2004 | 1ere chambre
 
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