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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05 juin 2012, 11BX02694

36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir Enseignement et... ...ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du président de la section contentieux du Conseil d'Etat n° 349559 en date du 20 septembre 2011 renvoyant à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête enregistrée au Conseil d'Etat le 24 mai 2011, présentée pour M. Jean-Luc X, par la Scp Ortscheidt avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2012, présentés...

France | 05/06/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY02745

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ORTSCHEIDT...Vu l'arrêt n° 08LY00396 du 9 mars 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang EFS, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2007 du Tribunal administratif de Dijon condamnant le département de l'Yonne à verser, en réparation des conséquences dommageables de la contamination transfusionnelle de M. Jean-Paul A par le virus de l'hépatite C, une somme de 79 842,58 euros, outre intérêts et...

France | 21/06/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 17 septembre 2010, 09LY00186

135-04-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ATTRIBUTIONS. INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES. AIDES DIRECTES ET INDIRECTES. -... ...ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DES BENEDICTINS DE L'ABBAYE SAINT JOSEPH DE CLAIRVAL, représentée par son Père Abbé, dont le siège est Grande Rue à Flavigny-sur-Ozerain 21150 ; La COMMUNAUTE DES BENEDICTINS DE L'ABBAYE SAINT JOSEPH DE CLAIRVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602768 en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

France | 17/09/2010 | 3ème chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 17 septembre 2010, 09LY00185

...ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DES BENEDICTINS DE L'ABBAYE SAINT JOSEPH DE CLAIRVAL, représentée par son Père Abbé, dont le siège est Grande Rue à Flavigny-sur-Ozerain 21150 ; La COMMUNAUTE DES BENEDICTINS DE L'ABBAYE SAINT JOSEPH DE CLAIRVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602770 en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2006 par laquelle le président du Conseil régional de Bourgogne a rejeté sa demande de subvention à fin de réalisation...

France | 17/09/2010 | 3ème chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 15NC02392

49 Police. ... ...ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E-Motors a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la note du 2 juin 2014 par laquelle le préfet de l'Aube a fixé les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'immatriculation des véhicules en provenance de l'étranger et des transformations de véhicule à compter du 1er juillet 2014. Par un jugement n° 1402146 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 décembre...

France | 20/06/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 2010, 09-82472

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision d'hospitalisation d'office prise sur le fondement de l'article 706-135... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2009, qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné l'hospitalisation d'office d' Hamid X..., a déclaré qu'il avait commis les faits de rébellion, outrage à magistrat et outrage à personne dépositaire de l'autorit...

France | 03/02/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2010, 09-86425

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12007 P+Bpourvoi n° B 09-86.425 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2010 et présentée par : - M. X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription...

France | 07/05/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-15424

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Nature juridique de la décision -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 avril 2007, rendu sur déféré, qu'ayant été condamné, avec exécution provisoire, à effectuer certains travaux et à verser des sommes à Mme X..., M. Y... a fait appel ; que Mme X... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle, pour inexécution de la décision de première instance, sur le fondement de...

France | 18/06/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2009, 08-16142

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Saisies - Bien non susceptible d'être confisqué dans des circonstances analogues selon... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2008, que dans le cadre d'une enquête sur une infraction de blanchiment reprochée à M. X..., le tribunal ordinaire de Milan a ordonné la mise sous séquestre d'un immeuble dénommé Villa Kismet, situé à Beausoleil ; qu'agissant en vertu d'une commission rogatoire pour l'exécution de cette décision, le procureur...

France | 04/06/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-21292

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Créance cause de la saisie des rémunérations - Demande fondée sur l'article L. 145-13 du code... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2008, que Mme X... a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y... sur le fondement d'un jugement ayant dit qu'elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant condamné M. Y..., en sa qualité de bailleur, à effectuer des travaux et à payer à Mme X... certaines sommes ; que M. Y... a...

France | 19/11/2009 | Chambre civile 2
 
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