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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP PENOUILH - OLLIVIER...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902106 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à la société Ventana Aerospace la décharge de la taxe sur les salaires, assise sur les rémunérations versées à MM. Russo et Kilhoffer au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de rétablir la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...JURISPACA AVOCATS, ME OLLIVIER PARRACONE...Vu la décision n°s 317551, 318701 du 30 mai 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et d'un pourvoi en cassation de Mme A, a annulé l'article 2 de l'arrêt n° 05MA01148 du 27 mai 2008 par lequel la Cour, sur requête d'appel de Mme A, a déchargé celle-ci de l'intérêt de retard et de la pénalité de 40 % afférents au rappel de cotisation supplémentaire d'impôt sur le...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP PENOUILH - OLLIVIER...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902055 du tribunal administratif de Pau, en date du 1er juin 2011, en ce qu'il accordé à la société Développement la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 en tant qu'ils ont été assis sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 février 2011, 10PA00848
...OLLIVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2010, présentée pour Mme Amina A, ..., par Me Ollivier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906173/1 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 6 août 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
...OLLIVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2007 sous le n°07MA01477 présentée par Me Ollivier, avocat, pour M. Michel X demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402603 du 26 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du bassin de Thau à lui verser la somme de 147 341, 29 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2004 , ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 2° d'annuler la décision implicite par...
...OLLIVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2007 sous le n° 07MA01478 présentée par Me Ollivier, avocat, pour M. Michel X demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404492 du 26 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Sète refusant de payer ses honoraires, à la condamnation de la commune de Sète à lui verser la somme de 22 611, 44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2004 ainsi que la capitalisation de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 19 janvier 2005, 02PA00516
...SCP B.GUILLON - I.OLLIVIER...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée pour Mme Céleste X, élisant domicile ..., par la SCP Guillon, Ollivier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011060 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2001 par laquelle le président du conseil général de la Seine-et-Marne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler la décision du 27 février 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F 1 219, 59 euros au titre de l'article L...
