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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08MA01354

...OGBI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01354, le 17 mars 2008, et régularisée le 21 avril 2008, présentée pour Mme Corinne A, demeurant ..., par Me Ogbi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601451 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 12 août 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault a autoris...

France | 24/06/2010 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 99MA02251

...OGBI...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999 sous le n° 99MA02251, présentée pour la S.T.P. TOUNSI S.A.R.L. dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; La S.T.P. TOUNSI S.A.R.L. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94-1132 en date du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 99.084,32 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident survenu le 29 novembre...

France | 12/02/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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