| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 323739
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - AGENT PUBLIC PLACÉ EN CONGÉ DE MALADIE ET RÉMUNÉRÉ PAR... ...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex 09 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 219661
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - NOTION DE... ...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU 44640, représentée par son maire habilité à cet effet et faisant élection de domicile à l'Hôtel de ville de la commune ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 mars 2003, 255237
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1 sous le n° 255237, le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 21 novembre 2003, 239898
56-04-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES... ...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION, dont le siège est Giacometti Strasse 3, CH à Bern 15 3000, Suisse, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la convention en date du 8...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 284604
...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2005 et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux à Cany-Barville 76 450, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ID TOAST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 27 février 2003...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 25 janvier 2006, 268875
...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de MmeA..., a annulé la décision en date du 19 décembre 2001 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 05 décembre 1994, 130382 et 130383
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un schéma directeur -... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 130 382, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Pessac-Léognan, dont le siège est à la mairie de Léognan Gironde, l'association pour la sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont le siège est ..., M. André X..., demeurant ..., M. Dominique...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 215151
26-04-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...Brouchot. Odent. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2002, 214202
55-03-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE - Exercice... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours contre la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le conseil...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 04 février 1991, 81043
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant à Falaise 08400 Vouziers ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part...