La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat ODENT ; SCP GATINEAU
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 414233
68-001-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. MODALITÉS... ...SCP POULET, ODENT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur le 30 janvier 2006 et du permis de construire qui leur a ét...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 305913
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - PRÉ-ENSEIGNES - SOUMISSION À LA RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ - EXISTENCE. 02-01 En vertu des... ...ODENT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ L.C. COM, dont le siège est 55, rue Camille Pelletan à Cenon 33150 ; la SOCIÉTÉ L.C. COM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 juin 2007, 288294
...ODENT ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant B ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet des Deux-Sèvres ayant déclaré d'utilité publique les travaux de création...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 279279
...ODENT ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Melun-Rubelles à Maincy Cedex 77951, représentée par son directeur ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a limité à 3 329,57...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 293502
...ODENT ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, domiciliée en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 juillet 2002 de ladite caisse refusant la validation pour la retraite de services...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 253334
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...ODENT ; SCP GATINEAU...Vu la protestation, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE CANTONALE DE CELLES-SUR-BELLE Deux-Sèvres, dont le siège est Plan d'eau de Lambon à Celles-sur-Belle 79370, et M. Francis X, son président, demeurant 24 route du Lac, La Guigneraie à Thorigné 79370, après dessaisissement du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article R. 121 du code électoral, de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 235325
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LÉGALITÉ AU REGARD... ...ODENT ; SCP GATINEAU ; SCP COUTARD, MAYER...Vu 1°, sous le n° 235325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 157664 et 157697
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Me Odent, SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 157 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X... et Mlle Y... X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, en réformant, à la demande du centre...
