La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ODENT ; SCP COUTARD, MAYER

...Me Odent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EUROPACORP, prévenue et partie civile,- X... Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 29 juin 2009, qui a condamné la première, pour homicide involontaire, à 100 000 euros d'amende, le second, pour homicide involontaire, blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 1 000 euros, et a prononc...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Définition - Manquement à son obligation précontractuelle... ...Me Odent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er septembre 2000, Mme X... a adhéré, auprès de la société Axa France vie l'assureur, par l'intermédiaire de la société Astral finances la société Astral, à un contrat d'assurance sur la vie ; que, constatant une baisse du montant de son épargne après avoir effectu...