La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat ODENT ; SCP COUTARD, MAYER
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 280823
...ODENT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2004, 230729
39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP BOUTET ; ODENT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLUNY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Cluny 71250 ; la COMMUNE DE CLUNY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a annul...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 212113
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...ODENT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999, présentée pour la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, dont le siège social est 1 cours Michelet à La Défense 1 92800 Puteaux ; la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 7 novembre...
