Recherche de avec pour avocat ODENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 296053
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...ODENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL GEORGES DE BLANQUET, dont le siège social est situé domaine du Château Bas à Vernègues 13116 ; l'EARL GEORGES DE BLANQUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 292776
...ODENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE France RFF, dont le siège est 92, avenue de France à Paris Cedex 13 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE RFF demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer la décharge, d'une part, à hauteur de 21 242 105,64 euros hors-taxes de sa contribution au service public de l'électricité pour la période de janvier à octobre 2003 et d'autre part, de la pénalité de retard de 10 % y afférente ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...
