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39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mes Odent, Vuitton, SCP Le Prado, Avocat...Vu, 1° sous le n° 80 614, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société C.G.E.E. Alsthom, dont le siège social est ..., agissant par sa direction régionale, RN 113 à Les Y... Mirabeau 13170, représentée par ses directeurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-2 du... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble R. 211-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce, et R. 211-10-1° du même Code ; Attendu qu'il résultait du second de ces textes, qu'avaient la qualité d'assurés, en matière d'assurance automobile obligatoire, le souscripteur du contrat, le propriétaire du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Vuitton, Odent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 1988, que la société civile immobilière " Les Jardins du Boulingrain ", assurée suivant police " dommages-ouvrages " à la Mutuelle générale française accidents MGFA, aux droits de laquelle se trouve la société Les Mutuelles du Mans IARD, a réalisé, postérieurement au 1er janvier 1979, une opération comportant la construction de trois immeubles...

1° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions 1° CASSATION - Moyen - Moyen... ...Avocats :M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour chasse en temps prohibé et chasse par un moyen non autorisé, a déclaré l'action publique éteinte par amnistie, et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Brouchot, Odent....Attendu qu'il résulte de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué qu'à la suite de forte pluies, les eaux d'un étang appartenant au Groupement forestier de Launoy le GFA,ont rompu une digue et se sont déversées en contrebas, inondant et endommageant notamment des propriétés appartenant à la ville de Briare ainsi qu'aux époux X..., Julien et Martinet ; que, saisi de demandes de réparations émanant des victimes, un tribunal...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Chauffeur de taxi - Droit de présentation d'un successeur - Prohibition de... ...Avocats :M. Odent, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 7 janvier 1983, M. X... s'est engagé à céder à M. Y... l'entreprise artisanale de taxi qu'il exploitait moyennant le versement d'une somme de 220 000 francs, ce prix rémunérant à hauteur de 130 000 francs la cession de la clientèle ; que, par arrêté du 3 mars 1983, le maire de la commune de Jaunay-Clan...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a constaté que la société France maison n'employait pas de personnel ouvrier, qu'elle ne réalisait pas elle-même la construction et la confiait à des...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Etendue - Réduction proportionnelle des obligations de l'assureur - Inopposabilité aux victimes - Effets -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, MM. Odent, Ravanel....Attendu que, le 7 juin 1981, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., conducteur d'un véhicule automobile, a été déclaré entièrement responsable par l'arrêt attaqué qui, en outre, a alloué à M. X... une indemnité en réparation du préjudice qu'il avait subi à cette occasion ; que la compagnie d'assurances La Préservatrice, assureur de M. Y..., ayant refusé de garantir celui-ci, le Fonds de garantie est...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Net International", dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction...

REFERE - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Conditions ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à... ...Avocats :M. Odent, la SCP Boré et Xavier. 1re Civ., 6 juillet 1988, Bull. 1988, I, n° 229, p. 160...Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en tant que celui-ci est dirigé contre la société Secobat, après avis donné aux avocats : sans interêt ;. Sur le moyen unique, dirigé contre la société des Transports Chevallier : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble l'article 2244 du...