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...OBADIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 septembre 2006 par télécopie, confirmé le 12 septembre 2006 par courrier, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/00473 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 13 avril 2006, en tant qu'il a déchargé la SARL Mencelie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
...OBADIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. Y des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 pour un montant, en droits, de 38.205 F ; - rétablisse M. Y au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989, à raison de l'intégralit...
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour M. et Mme Urs Jurg X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 et du supplément de contribution au remboursement de la dette sociale auquel ils ont été assujettis au titre de 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...OBADIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 31 août 2006 par télécopie, confirmé le 8 septembre 2006 par courrier, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/00225 du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la SARL Djorelie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997...
...OBADIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 septembre 2006 par télécopie, confirmé le 11 septembre 2006 par courrier, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/00470 du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la SARL Myriam des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996...
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Obadia ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/00501 du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 novembre 2003, 00DA00260
...OBADIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, présentée pour M. et Mme Henri X demeurant ..., par Me E. Obadia, avocat ; M. et Mme Henri X demandent à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 9787 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2'' de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que la notification de redressements est insuffisamment...
...OBADIA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000, sous le n° 00MA00895, la requête présentée pour Melle Albertine X, demeurant ..., chez M. Amani Y ... par Me OBADIA, avocat ; Melle Albertine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1998 lui refusant un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision préfectorale du 18 février 1998 ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Elle soutient : - qu'elle est...
...OBADIA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 1999, sous le n° 99MA02241, la requête présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Obadia, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 964445 du Tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux défectuosités qui affectent sa propriété à la suite des travaux de recalibrage du lit du Jarret ; - d'homologuer le rapport de l'expert Cothenet ; - de condamner la ville de...
...OBADIA...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01631, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Eve Obadia, avocate au Barreau de Paris ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-892 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; M. Michel X soutient que : - le jugement est insuffisamment...
