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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 27 juin 2000, 97BX01975

...OBADIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. Y des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 pour un montant, en droits, de 38.205 F ; - rétablisse M. Y au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989, à raison de l'intégralit...

France | 27/06/2000 | 3ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 00MA00895

...OBADIA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000, sous le n° 00MA00895, la requête présentée pour Melle Albertine X, demeurant ..., chez M. Amani Y ... par Me OBADIA, avocat ; Melle Albertine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1998 lui refusant un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision préfectorale du 18 février 1998 ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Elle soutient : - qu'elle est...

France | 26/06/2003 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 octobre 2003, 99MA02086

...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 octobre 1999 sous le n° '99-2086, présentée pour la SARL SOPHORA sis à Carros, ZI 1ère avenue 7ème rue, représentée par sa gérante A... Annie X domiciliée ..., par Me Z..., avocat ; Classement CNIJ : 19-02-03-02 La SARL SOPHORA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-341 en date du 31 août 1999 par laquelle le Président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa...

France | 07/10/2003 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 novembre 2003, 00DA00260

...OBADIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, présentée pour M. et Mme Henri X demeurant ..., par Me E. Obadia, avocat ; M. et Mme Henri X demandent à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 9787 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2'' de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que la notification de redressements est insuffisamment...

France | 25/11/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 22 janvier 2004, 99PA01572

...OBADIA...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 20 mai 1999 et 21 juin 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Bernard X, demeurant ... par Me OBADIA, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-28 du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 22/01/2004 | 5eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 12 février 2004, 99NC01631

...OBADIA...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01631, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Eve Obadia, avocate au Barreau de Paris ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-892 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; M. Michel X soutient que : - le jugement est insuffisamment...

France | 12/02/2004 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 12 février 2004, 99NC01637

...OBADIA...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01637, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Eve OBADIA, avocate au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-893 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-05-02 M. Claude X soutient que : - le jugement est insuffisamment...

France | 12/02/2004 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 99MA02241

...OBADIA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 1999, sous le n° 99MA02241, la requête présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Obadia, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 964445 du Tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux défectuosités qui affectent sa propriété à la suite des travaux de recalibrage du lit du Jarret ; - d'homologuer le rapport de l'expert Cothenet ; - de condamner la ville de...

France | 11/03/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 novembre 2004, 00MA02336

...SCP OBADIA GERARDIN...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9703555 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. X de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu d'un montant de 54 043 F à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes pour un montant de 9 323 F ; 2° de décider que M. X sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à raison de la cotisation...

France | 23/11/2004 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 04PA02041

...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour la société MIDEX dont le siège est situé Orly Fret zone Juliette à Orly Cedex 94549, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2710 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 31/03/2005 | 5eme chambre - formation a
 
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