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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat NGUYEN

92 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 20NC03618

...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prémanon a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA de reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du bail emphytéotique qu'elle a conclu le 27 décembre 2016. A titre reconventionnel, la SEMCODA a demandé la résiliation du bail emphytéotique administratif et la condamnation de la commune de Prémanon à lui verser une somme totale de de 568 279,88 euros. Par un jugement n° 1901749 du...

France | 22/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20TL20990

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...NGUYEN KIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804205 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020 sous le n° 20BX00990 au greffe du tribunal...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 20DA00706

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 et des mémoires enregistrés les 19 juin 2020, 3 janvier 2021 et 7 juin 2021, la société Enertrag Santerre IV, représentée par Me Xavier Nguyen, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel la préfète de la Somme a octroyé à la société Parc éolien de Le Quesnel une autorisation environnementale aux fins de construire et d'exploiter neuf aérogénérateurs...

France | 23/11/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 20NT03569

...SELARL BAGLIONE NGUYEN DE MONCUIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1902969, Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a retiré son agrément d'assistante maternelle. Sous le n° 1906357, Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine rejette son recours gracieux formé contre la décision du 8 avril 2019 lui retirant son agrément d'assistante...

France | 29/10/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03743

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...NGUYEN XAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissement et Commerce Cinéma ICC, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 11 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté intercommunale des Villes Solidaires CIVIS a approuvé la vente d'un terrain envisagée entre la société SPLA Grand Sud et la société Holding Ethève en vue de la réalisation d'un multiplex dans la zone...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 20PA03830

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NGUYEN VAN HO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour. Par un jugement n 1902555 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8...

France | 26/05/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 19BX01986

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-02-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...NGUYEN VAN ROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700844 du 26 mars 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mai 2019, le 19 décembre 2019 et le 10...

France | 09/02/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 19NT00091

...SELARL NGUYEN AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LST Ropeway Systems a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le marché public conclu le 13 janvier 2017 par la société d'économie mixte pour le développement orléanais avec le groupement composé des sociétés GTM Normandie Centre, SOGEA Centre, Poma, Systra et Duthilleul pour la desserte aérienne par câble entre le quartier Interives à Fleury-les-Aubrais et la gare de cette ville et, à défaut, de résilier ce marché. Par un jugement n° 1700892 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a...

France | 10/07/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 juin 2020, 19PA03089

...NGUYEN VAN HO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1905084 du 12 juillet 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de procéder à l'examen de la situation de M. B... dans un...

France | 24/06/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA02021

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...NGUYEN VAN HO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1704058 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 22/06/2020 | 8ème chambre
 
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