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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juin 2008, 05PA04873

...SCP BASKAL - CHALUT NATAL...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile chez M. Maljean, ..., par Me Guerreau ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 04-1192/1 en date du 20 octobre 2005 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Nemours en réparation de l'intégralité des préjudices subis à la suite d'un accident survenu le 19 mars 1998, à raison d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ; 2° de condamner le centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2013, 12PA01085

...NATALIS... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006928 en date du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005, ainsi que des intérêts de retard...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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