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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX01570

...NATALIS...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 sous le n° 00BX01570 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui sont réclamées pour l'année 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 16 décembre 2003, 99BX00513

...NATALIS...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA ÉTABLISSEMENTS GOUJON, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; la SA ÉTABLISSEMENTS GOUJON demande que la cour : 1 réforme le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des sommes de 32 442 F, 25 283 F et 25 359 F sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2003, 01BX02549

...NATALIS...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA STOCK SERVICE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SA STOCK SERVICE demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 26 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 16 février 2004, 00BX02240

...NATALIS ; NATALIS ; NATALIS...Vu 1°, sous le n° 00BX02240, la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ SAGES SOFTWARE, dont le siège est ... ; La SOCIÉTÉ SAGES SOFTWARE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Mérignac ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 13 mai 2004, 02BX00877

...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Natalys, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, le sursis à l'exécution de l'article du rôle...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 08 novembre 2004, 01BX00449

...NATALIS...Vu la requête enregistrée le 23 février 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 avril 2001 sous le n° 01BX00449 au greffe de la Cour présentés pour Mme Michelle X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 décembre 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de réduire la base imposable de l'année 1992 d'un montant de 20 000 F et de lui accorder la décharge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 28 février 2005, 01BX01303

...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SAGES SOFTWARE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SAGES SOFTWARE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 20 octobre 2005, 01BX02653

...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 5 000 F au titre des frais exposés non compris dans les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 29 novembre 2005, 02BX00379

...NATALIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 26 février 2002 et le 7 mai 2002, présentés pour Mme Heidemarie X, demeurant ..., par Me Natalis ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 21 février 2006, 02BX02174

...NATALIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2002, présentée pour M. et Mme X Claude, demeurant ..., par Me Natalis avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 50 000 F au titre des frais non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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