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§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 11BX01121

...SELARL PIERRE NATALIS...Vu 1° sous le n°11BX01121, le recours enregistré le 9 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat direction du contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703382 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a déchargé M. et Mme F...des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 en conséquence des plus-values dégagées par des cessions de terres à usage agricole...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 11BX02325

...SELARL PIERRE NATALIS...Vu le recours enregistré le 17 août 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702044 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'Earl des Vignobles Pascal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de rétablir l'imposition en litige ; ......................................................................................................... Vu les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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