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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat NATALIS

71 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 20 octobre 2005, 01BX02653

...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 5 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens...

France | 20/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 21 février 2006, 02BX02174

...NATALIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2002, présentée pour M. et Mme X Claude, demeurant ..., par Me Natalis avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 50 000 F au titre des frais non compris dans les...

France | 21/02/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2006, 03BX01639

...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003, présentée pour Mlle Sophie X, élisant domicile ..., par Me Natalis ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/59-02/67 du 30 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 et en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre des mêmes années ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

France | 06/07/2006 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2003, 01BX02549

...NATALIS...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA STOCK SERVICE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SA STOCK SERVICE demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 26 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; 2...

France | 30/12/2003 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 28 février 2005, 01BX01303

...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SAGES SOFTWARE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SAGES SOFTWARE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; 2 de...

France | 28/02/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2009, 08BX02415

...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2008, présentée pour M. Aymeric X, demeurant ..., par Me Natalis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

France | 19/11/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 29 novembre 2005, 02BX00379

...NATALIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 26 février 2002 et le 7 mai 2002, présentés pour Mme Heidemarie X, demeurant ..., par Me Natalis ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L...

France | 29/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 02 mars 2006, 02BX02684

...NATALIS...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00657 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Rosedor la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Rosedor...

France | 02/03/2006 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX01570

...NATALIS...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 sous le n° 00BX01570 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui sont réclamées pour l'année 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses...

France | 10/11/2003 | 5eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 octobre 2011, 10BX01479

...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Natalis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601697 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 27/10/2011 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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