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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 mai 2003, 03BX00446
...SCP NATAF et PLANCHAT ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d 'appel de Bordeaux le 3 février 2003 sous le n° 03BX00446 présentée par la S.C.P Nataf et Planchat, avocat, pour l'ASSOCIATION BETHANIE dont le siège social est sis Château de la Gautherie à Crespinet 81350 ; L'ASSOCIATION BETHANIE demande que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002 rendu dans l'instance n° 98-3076 en ce que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'intégralité des rappels de TVA et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 00MA02370
...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000, sous le n° 00MA02370, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Philippe NATAF, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C 2°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement contesté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 28 mai 2003, 99MA00226
...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 1999 sous le n°'''''226 présentée pour M. Sami X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 8 décembre 1999 ; M. Sami X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-978 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991...
...NATAF et PLANCHAT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9500341 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 avril 1998 rejetant le surplus des conclusions de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA03756
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me PLANCHAT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9406413/1 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 31 mars 2004, 99PA02903
...NATAF ET PLANCHAT...Vu enregistrée le 25 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X par Me PLANCHAT, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973124-9819 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale généralisée mis à leur charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 50 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 1999 et le 20 août 2000, sous le n° 99MA02040, pour M. X, demeurant ..., par Me Nataf, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 932562-932563-932564-932565 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1989 et 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 09 novembre 2004, 02VE01205
...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat ; Vu la requête, enregistrée au...
...CABINET NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998, présentée pour la SA COTTON CLUB 21, dont le siège est 11 rue Albert Rémy à Dijon 21000, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SA COTTON CLUB 21 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952737 et 952738 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, de l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1998, présentée pour la SARL ORTHOMED dont le siège social est 256 rue des Vignes Dardelain à Marsannay la Côte 21160, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SARL ORTHOMED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952123 et 952124 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...
